Appel à candidatures

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune. En vertu des dispositions de l'article R.7 du code électoral, les commissions de contrôle doivent être renouvelées à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux intervenu en mai et juin 2020.

La commission de contrôle a deux missions a deux missions :

  • elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion;
  • elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Pour notre commune, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

  • un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;
  • un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;
  • un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

La Sous-Préfecture de Valenciennes et le tribunal judiciaire de Valenciennes recherchent des volontaires pour exercer les fonctions de délégué (titulaire et suppléant) à l'occasion du renouvellement des commissions de contrôle.

Conditions :

  • N’être ni conseiller municipal, ni agent municipal de la commune, de l’établissement public de coopéraiton intercommunal (EPCI) auquel elle appartient ou d’une autre commune du même EPCI ;
  • N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire ;
  • S’engager à participer de manière assidue, bénévole, neutre et impartiale aux réunions de la commission de contrôle

Les candidatures sont ouvertes aux délégués actuels des commissions de contrôle, sous réserve de respecter les conditions ci-dessus.

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration de candidature destiné à la sous-préfecture en cliquant ici

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration de candidature destiné au tribunal judiciaire en cliquant ici

Les candidatures sont à retourner avant le 16 octobre 2020, de préférence par mail à l’adresse suivante : sp-elections-valenciennes@nord.gouv.fr ou par courrier postal à la Sous-Préfecture de Valenciennes – Bureau du Développement Territorial – 6, avenue des Dentellières – CS 40469 – 59322 Valenciennes Cedex